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Propositions de loi de Pierre Morel-À-L'Huissier

131 propositions de loi signées

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15/11/2022 — Proposition de loi N° 473 tendant à soustraire de la notion de défrichement les parcelles enfrichées conquises par la forêt à la suite d’une déprise agricole

15/11/2022 — Proposition de loi N° 470 portant à 100 % le taux de réduction d’impôt pour les dons au profit des établissements de santé publics, privés, privés d’intérêt collectif et services sociaux et médico sociaux

15/11/2022 — Proposition de loi N° 475 visant à transformer les zones de revitalisation rurale en zones franches rurales

09/11/2022 — Proposition de résolution N° 452 en application de Article 34-1 de la Constitution relative au dépistage et à la prise en charge de la maladie de Lyme

09/11/2022 — Proposition de résolution N° 445 modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en instituant un comité chargé des audits de l’État

09/11/2022 — Proposition de loi N° 448 organique visant à rétablir le cumul de mandat de député ou de sénateur avec le mandat de maire d’une commune ou de président d’un établissement public de coopération intercommunale de moins de 25 000 habitants

09/11/2022 — Proposition de loi N° 451 constitutionnelle portant révision de l’article 61 de la Constitution

09/11/2022 — Proposition de résolution N° 449 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à améliorer la condition des personnes en situation de handicap

02/11/2022 — Proposition de loi N° 408 visant à mettre en œuvre une différenciation des normes applicables sur les territoires

02/11/2022 — Proposition de loi N° 407 relative à la création d’une prime de proximité pour les commerces de première nécessité situés dans les territoires en difficulté économique

02/11/2022 — Proposition de loi N° 404 visant à promouvoir l’engagement des sapeurs pompiers volontaires

02/11/2022 — Proposition de loi N° 414 visant à faciliter les pouvoirs de police du préfet face aux prédations d’espèces animales protégées

02/11/2022 — Proposition de loi N° 406 visant à compenser la charge financière des employeurs de sapeurs pompiers volontaires

02/11/2022 — Proposition de loi N° 412 visant à rétablir le bénéfice de la demi part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant

02/11/2022 — Proposition de loi N° 413 visant à exclure la possibilité d’aménagement des peines pour les auteurs d’homicides ou de blessures involontaires par conducteur

02/11/2022 — Proposition de loi N° 411 tendant à mettre en place une procédure de certification des comptes de tous les organismes bénéficiant de fonds publics

02/11/2022 — Proposition de loi N° 402 tendant à la création d’un Comité Impact Normes

02/11/2022 — Proposition de loi N° 410 tendant à la création d’une Agence nationale de revitalisation rurale

02/11/2022 — Proposition de loi N° 403 visant à préserver le maillage territorial des centres d’incendie et de secours

02/11/2022 — Proposition de loi N° 409 visant à déclarer la chenille processionnaire comme animal nuisible

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