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Propositions de loi de Pierre Morel-À-L'Huissier

131 propositions de loi signées

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02/11/2022 — Proposition de loi N° 414 visant à faciliter les pouvoirs de police du préfet face aux prédations d’espèces animales protégées

02/11/2022 — Proposition de loi N° 413 visant à exclure la possibilité d’aménagement des peines pour les auteurs d’homicides ou de blessures involontaires par conducteur

19/10/2022 — Proposition de résolution N° 365 tendant à la création d'une commission d'enquête tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux dysfonctionnements de l’opérateur Orange concernant la téléphonie fixe

11/10/2022 — Proposition de loi N° 320 visant à la création d’une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d’époque

20/09/2022 — Proposition de loi N° 232 visant à maintenir les compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes

20/09/2022 — Proposition de loi N° 238 visant à ce que le congé parental d’éducation ouvre des droits à la retraite anticipée pour carrière longue

20/09/2022 — Proposition de loi N° 233 visant à renforcer les sanctions pénales à l’encontre des pyromanes responsables d'incendie volontaire et des responsables d’incendie involontaire

20/09/2022 — Proposition de loi N° 263 visant à imposer la part du résultat des entreprises cotées au CAC40 destinée au versement de dividendes

04/08/2022 — Proposition de loi N° 188 visant à généraliser à l’ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements la certification de leurs comptes

04/08/2022 — Proposition de loi N° 185 visant à réintégrer les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires non-vaccinés contre la Covid-19

25/07/2022 — Proposition de loi N° 163 visant à assurer l’accès aux soins sur l’ensemble du territoire

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