Proposition de loi N° 411

Extrait

Mesdames, Messieurs, Les récentes affaires qui touchent le financement des partis politiques et des groupes parlementaires démontrent qu’il existe toujours une véritable opacité du système financier des organismes publics.

Certes, des progrès ont été accomplis en matière de transparence financière, notamment en ce qui concerne les déclarations de patrimoine des élus grâce à la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique et la loi n° 95‑65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la politique.

Pour autant, le chantier de sécurisation et de transparence des organismes publics reste aujourd’hui inachevé et non satisfaisant.

Or la transparence et la sécurisation de la gestion publique, de même que le contrôle et la sanction, apparaissent comme autant de préalables pour garantir le strict respect de l’intérêt général.

Ce manque de transparence contribue à semer le doute sur la sincérité et...

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