Proposition de loi N° 402

Extrait

Mesdames, Messieurs, 7 400 traités, 17 000 textes communautaires, 11 000 lois, 127 000 décrets : tel est le contexte normatif français actuel.  Cette accumulation des normes pèse sur les collectivités territoriales, sur les entreprises et sur tous les citoyens.

Cela conduit à une complexification et engendre souvent des surcoûts inutiles.  À titre d’exemple, notons un décret qui impose une réglementation sismique dans des zones qui n’ont jamais connu de secousses sismiques, ou encore une réglementation qui impose à un hôtel en milieu rural adossé à une falaise une mise aux normes qui mettrait en péril l’équilibre économique de cet établissement en supprimant plusieurs chambres.  Pour les seules collectivités territoriales, l’adaptation à des normes a coûté 2,3 milliards d’euros entre 2009 et 2011. Au regard de ce constat, des rapports ont été effectués, des lois de simplification ont été présentées, mais il faudrait plus de...

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