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Propositions de loi d'Estelle Youssouffa

36 propositions de loi signées

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25/04/2023 — Proposition de loi N° 1159 visant à renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer

25/04/2023 — Proposition de loi N° 1157 visant à renforcer l’engagement et la participation des citoyens à la vie démocratique

25/04/2023 — Proposition de loi N° 1156 visant à limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles

25/04/2023 — Proposition de loi N° 1145 visant à élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières

20/04/2023 — Proposition de loi N° 1107 constitutionnelle visant à garantir une meilleure impartialité et indépendance des membres du Conseil constitutionnel

04/04/2023 — Proposition de loi N° 1049 visant à améliorer la reconnaissance de la pénibilité des métiers difficiles

21/03/2023 — Proposition de loi N° 994 portant création d’un droit au recours juridictionnel à l’encontre des actes de gouvernement au regard de la protection des droits fondamentaux

07/03/2023 — Proposition de loi N° 923 visant à assurer la gratuité des protections périodiques pour les collégiennes et lycéennes

07/03/2023 — Proposition de loi N° 921 visant à la création d’un centre hospitalier universitaire en Corse

31/01/2023 — Proposition de loi N° 789 ayant pour objet d’améliorer le dialogue entre les usagers et les organismes de sécurité sociale

07/11/2022 — Proposition de résolution N° 440 en application de Article 34-1 de la Constitution invitant le Gouvernement à défendre un moratoire sur l'exploitation minière des fonds marins

18/10/2022 — Proposition de loi N° 359 instaurant un impôt de solidarité sur la fortune climatique

20/09/2022 — Proposition de loi N° 232 visant à maintenir les compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes

20/09/2022 — Proposition de loi N° 233 visant à renforcer les sanctions pénales à l’encontre des pyromanes responsables d'incendie volontaire et des responsables d’incendie involontaire

20/09/2022 — Proposition de loi N° 263 visant à imposer la part du résultat des entreprises cotées au CAC40 destinée au versement de dividendes

16/09/2022 — Proposition de loi N° 228 constitutionnelle relative au remplacement des parlementaires en cas d’accueil d’un enfant

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