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20 septembre 2022

Proposition de loi N° 263

visant à imposer la part du résultat des entreprises cotées au CAC40 destinée au versement de dividendes

Extrait

Mesdames, Messieurs, Les récentes crises, qu’elles soient d’origine sanitaire, climatique, ou politique, ont exigé de la part des Françaises et des Français de nombreux sacrifices ces dernières années, et en particulier ces derniers mois.

Ainsi, au premier trimestre 2022, le pouvoir d’achat des Français a reculé de 1,6 % selon l’INSEE. Les petites et moyennes entreprises (PME) ont fait preuve d’une grande résilience, mais ont beaucoup souffert de ces difficultés conjoncturelles.

Taxées à un taux implicite de 23,7 % sur leur chiffre d’affaires, elles participent grandement aux efforts pour la solidarité nationale.

L’État français et les collectivités territoriales ont dépensé des milliards d’euros pour soutenir l’économie du pays, et ils continuent de le faire encore aujourd’hui.

Ces dépenses pèsent sur les finances publiques, tandis que les crises montrent la nécessité d’investir dans de nombreux secteurs.

L’inflation, la fin de...

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