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Proposition de loi N° 228
constitutionnelle relative au remplacement des parlementaires en cas d’accueil d’un enfant
écrite par Mathilde Hignet
cosignée par Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Delphine Batho, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Mickaël Bouloux, Idir Boumertit, Louis Boyard, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Jean-François Coulomme, Catherine Couturier, Hendrik Davi, Arthur Delaporte, Sébastien Delogu, Alma Dufour, Karen Erodi, Martine Etienne, Elsa Faucillon, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat, Perceval Gaillard, Marie-Charlotte Garin, Raquel Garrido, Clémence Guetté, David Guiraud, Jérémie Iordanoff, Rachel Keke, Fatiha Keloua Hachi, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Antoine Léaument, Élise Leboucher, Charlotte Leduc, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Pascale Martin, Élisa Martin, William Martinet, Frédéric Mathieu, Damien Maudet, Marianne Maximi, Manon Meunier, Paul Molac, Jean-Philippe Nilor, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, Francesca Pasquini, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Richard Ramos, Jean-Hugues Ratenon, Jean-Claude Raux, Sébastien Rome, Claudia Rouaux, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Aurélien Saintoul, Michel Sala, Eva Sas, Danielle Simonnet, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Bénédicte Taurine, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Mélanie Thomin, Aurélie Trouvé, Paul Vannier, Léo Walter & Estelle Youssouffa
Extrait
Mesdames, Messieurs, Malgré la mise en place de dispositifs pour atteindre la parité, les femmes restent sous‑représentées dans la sphère politique.
La nouvelle Assemblée nationale marque un coup d’arrêt dans la progression du nombre de femmes députées, passant de 38,7 % à 37 % pour la législature actuelle.
Pour avancer vers l’objectif de parité, et alors que les institutions ont été pensées pour les hommes, la question de l’accueil des enfants, de la parentalité, et en particulier de la maternité des parlementaires, doit être mieux traitée.
En effet, le sujet n’est aucunement abordé dans les textes de loi.
Actuellement, ces parlementaires sont contraints de laisser leur siège vide alors même qu’un ou une suppléant.e a été élu.e au même titre qu’il ou elles, et qu’elle ou il pourrait les seconder.
Le remplacement temporaire d’un ou d’une parlementaire par son ou sa suppléant.e n’est prévu que dans le cas où il ou elle deviendrait...
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