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21 mars 2023
Dossier sur le site de l'Assemblée

Proposition de loi N° 994

portant création d’un droit au recours juridictionnel à l’encontre des actes de gouvernement au regard de la protection des droits fondamentaux

écrite par Pierre Morel-À-L'Huissier
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cosignée par Véronique Besse, Bruno Bilde, Victor Catteau, Hadrien Clouet, Paul-André Colombani, Béatrice Descamps, Bertrand Pancher, Antoine Villedieu & Estelle Youssouffa
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Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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