Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 232
visant à maintenir les compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes
écrite par Pierre Morel-À-L'Huissier
cosignée par Jean-Félix Acquaviva, Bénédicte Auzanot, Romain Baubry, Thibault Bazin, Véronique Besse, Jean-Luc Bourgeaux, Guy Bricout, Hubert Brigand, Frédéric Cabrolier, Victor Catteau, Sébastien Chenu, Josiane Corneloup, Charles de Courson, Romain Daubié, Béatrice Descamps, Fabien Di Filippo, Edwige Diaz, Nicolas Dupont-Aignan, Christine Engrand, Yannick Favennec-Bécot, Nicolas Forissier, Thierry Frappé, Stéphanie Galzy, Florence Goulet, Victor Habert-Dassault, David Habib, Meyer Habib, Alexis Jolly, Stéphanie Kochert, Luc Lamirault, Hélène Laporte, Hervé de Lépinau, Philippe Lottiaux, Jean-François Lovisolo, Emmanuel Mandon, Max Mathiasin, Nicolas Meizonnet, Thomas Ménagé, Emmanuelle Ménard, Louise Morel, Christophe Naegelen, Julien Odoul, Bertrand Pancher, Mathilde Paris, Philippe Schreck, Vincent Seitlinger, Jean-Philippe Tanguy, Michaël Taverne, Isabelle Valentin & Estelle Youssouffa
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a transformé la compétence eau et assainissement jusqu’alors optionnelle en une compétence obligatoire à partir du 1er janvier 2020. Depuis cette compétence est exercée de plein droit par les communautés de communes.
Le transfert obligatoire des compétences relatives à l’eau et à l’assainissement ne fut pas envisagé initialement par le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment par ses articles 18 et 20, qui portaient sur le renforcement de l’intégration communautaire des communautés de communes ou des communautés d’agglomération, tel qu’il fut présenté en Conseil des ministres.
Il a été intégré dans ce projet de loi avec l’adoption de trois amendements présentés par le Gouvernement durant sa discussion en première lecture à l’Assemblée nationale.
Lors de l’examen de ce projet...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.