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Proposition de loi N° 233
visant à renforcer les sanctions pénales à l’encontre des pyromanes responsables d'incendie volontaire et des responsables d’incendie involontaire
écrite par Pierre Morel-À-L'Huissier
cosignée par Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Véronique Besse, Bruno Bilde, Ian Boucard, Guy Bricout, Jérôme Buisson, Victor Catteau, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Romain Daubié, Béatrice Descamps, Fabien Di Filippo, Nicolas Dupont-Aignan, Christine Engrand, Olivier Falorni, Yoann Gillet, Timothée Houssin, Philippe Juvin, Stéphane Lenormand, Marie-France Lorho, Alexandra Martin, Denis Masséglia, Bruno Millienne, Christophe Naegelen, Julien Odoul, Christelle Petex, Christophe Plassard, Lisette Pollet, Robin Reda, Vincent Seitlinger, Olivier Serva & Estelle Youssouffa
Extrait
Mesdames, Messieurs, Alors que les conditions climatiques tendent à rendre les feux de forêt de plus en plus récurrents et surtout plus difficiles à combattre pour nos sapeurs‑pompiers, il convient de tout mettre en œuvre pour anticiper et réduire au maximum les départs de feu.
Si les départs de feux involontaires existent, certains sont volontaires ou du fait de pyromanes comme ce fut récemment le cas dans l’Hérault où l’homme était un élu, forestier et sapeur‑pompier.
Ce type d’agissements ne peut être toléré face aux risques pour la sécurité des biens et des personnes, mais aussi contre l’environnement.
Le régime juridique actuel, défini à l’article 322‑6 du Code pénal réprime « le fait de détruire, dégrader ou détériorer volontairement un bien appartenant à autrui par l’effet d’une substance explosive, d’un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes » par : – Dix ans d’emprisonnement ...
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