Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL276 (Rejeté)
(1 amendement identique : CL1124 )
Publié le 22 novembre 2023 par : M. Gillet, les membres du groupe Rassemblement National.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l’article L. 521‑1, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « , dans un délai de quinze jours à compter de son entrée sur le territoire national, ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli par rapport à l’amendement CL 105.
Le présent amendement propose d’imposer un délai limité à quinze jours pour le dépôt d’une demande d’asile auprès de l’autorité administrative compétente à l’arrivée de la personne étrangère sur le territoire national.
Cette mesure a pour objectif que la demande soit traitée au plus tôt à l’arrivée en France du demandeur et, le cas échéant, si la demande est refusée, de procéder à l’exclusion du territoire national dans les plus brefs délais.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.