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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL286 (Tombe)
Publié le 22 novembre 2023 par : M. Gillet, les membres du groupe Rassemblement National.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis L’étranger refuse de se soumettre au relevé de ses empreintes digitales ou altère volontairement ces dernières pour empêcher leur enregistrement ; » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement entend revenir une disposition existante jusqu’en 2018 : « Si l’étranger refuse de se soumettre au relevé de ses empreintes digitales ou s’il altère volontairement ces dernières pour empêcher leur enregistrement ». En effet une telle attitude doit être considérer comme caractérisant un risque de fuite.
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