Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Après l’article 78 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 78‑1 ainsi rédigé : « Art. 78‑1. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2023, un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de l’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 ...

I. – Au a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % ». II. – Le I s’applique à la contribution prévue à l’article L. 138‑1 du code de la sécurité sociale due à compter de l’exercice 2022. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due c...

I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impos...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « avec un revenu équivalent au salaire minimum de croissance ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de supprimer la condition d'avoir travaillé "avec un revenu équivalent au salaire minimum de croissance" pour bénéficier de l'augmentation des retraites. En effet, cela pourrait écarter un très...

Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants : « 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une ...

I. – Substituer aux alinéas 9 à 11 l’alinéa suivant : « Art. L. 5121‑8. – Les charges patronales, associées à tout salarié de 55 ans ou plus, et pour toute entreprise, sont abaissées à un taux annoncé par décret après concertation avec les différentes parties prenantes. » II. – Compléter cet article par l’ alinéa suivant : « V. – La p...

Supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 9 à 11 qui ont pour but de sanctionner les entreprises méconnaissant l'obligation de publication prévue dans à l'article L. 5121-7. Les entreprises, déjà fragilisées par la hausse des coûts de l'énergie, indispensable à leur fonctionnement, n'o...

Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 65 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010. Ce rapport étudie également les coûts et bénéfices d'un rehaussement du nombre de trimestres au titre...

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les coûts et bénéfices de l'alignement du mode de calcul des pensions de retraite des assurés du secteur privé sur celui des fonctionnaires. Exposé sommaire : L'article R351-29 du code de la sécurité sociale prévoit que le s...

Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 92 de la loi n° 2011‑1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport étudie également l’impact sur le pouvoir d’achat des bénéficiaires de la pension de révers...

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les coûts et bénéfices de la suppression de la liquidation unique des régimes alignés (LURA) mise en place par l'article 43 la loi du 20 janvier 2014 « garantissant l'avenir et la justice du système de retraites ». Exposé som...

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les coûts et bénéfices de l’introduction d’un système de retraite additionnelle par capitalisation pour les bénéficiaires des régimes de base obligatoires du secteur privé, sur le même modèle que la Retraite complémentaire d’u...

I. – Il est institué un régime de retraite additionnel obligatoire, par répartition provisionnée et par points, destiné à permettre l’acquisition de droits à retraite, assis sur une fraction maximale, déterminée par décret en Conseil d’État, de l’ensemble des éléments de rémunération de toute nature. II. – Le bénéfice du régime est ouvert : 1...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les coûts et les bénéfices d’un décalage de l’âge légal de départ à la retraite de soixante-deux ans à soixante-quatre ans à partir des générations nées après le 1...

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les coûts et bénéfices de la réduction du nombre de trimestres à valider avant un certain âge pour être éligible au dispositif de carrières longues permettant un départ anticipé à la retraite. Exposé sommaire : De nombreux t...

Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application du 1° de l’article 50 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016. Ce rapport étudie également la possibilité et les coûts et bénéfices engendrés par la réduction...