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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 11707 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : Mme D'Intorni, M. Neuder, M. Vermorel-Marques, Mme Tabarot, Mme Corneloup, M. Dubois, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Kamardine, M. Meyer Habib.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 1er
Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les coûts et bénéfices de la suppression de la liquidation unique des régimes alignés (LURA) mise en place par l'article 43 la loi du 20 janvier 2014 « garantissant l'avenir et la justice du système de retraites ».
Exposé sommaire :
La mise en place de la liquidation unique des régimes alignés (LURA) au 1er juillet 2017 a eu des effets pervers pour de nombreux polypensionnés.
En effet, ce dispositif issu de l'article 43 la loi du 20 janvier 2014 « garantissant l'avenir et la justice du système de retraites » prévoit que les actifs qui ont cotisé auprès de plusieurs caisses de retraites ne perçoivent au moment de la liquidation de leurs droits à la retraite qu’une seule pension établie à partir de droits basés non plus sur un nombre global de trimestres validés, mais sur des trimestres validés par années civiles. Ainsi, un assuré qui aurait validé dans une même année quatre trimestres au régime général et quatre trimestres au régime social des indépendants (RSI), ne verrait pris en compte dans le calcul final du montant de sa pension que quatre trimestres au titre de l’année civile et non huit.
Ce système revient ainsi, dans le cas d’espèce, à la perception par les organismes de sécurité sociale de cotisations sociales qui ne créent plus de droits.
Bien qu’elle ait eu des mérites de simplification, cette réforme se trouve être ainsi profondément injuste pour un grand nombre de français qui ont travaillé dur tout au long de leur vie et voient leurs droits à la retraite amputés.
Les auteurs du présent amendement considèrent ainsi que cette réforme des retraites est l'opportunité de revenir sur l'injustice créée par ce système.
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