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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 11938 (Sort indéfini)
(69 amendements identiques : 7482 7503 7831 7963 8340 8748 8904 8939 9363 9520 9650 9669 9944 9945 9954 10003 10078 10204 10410 10550 10562 10578 10906 10972 10990 11029 11145 11542 11863 12025 12042 12148 12178 12942 13397 13517 13565 13597 13665 13756 13892 13900 13972 14040 14125 14365 14504 14686 14967 15259 15269 15281 15299 15497 15653 15744 15825 16009 16553 16969 17166 17378 18497 18848 18920 18995 19364 19484 19994 )
Publié le 2 février 2023 par : Mme Valentin, M. Neuder, M. Bony, M. Seitlinger, M. Gosselin.
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 166 trimestres en 2024. »
Exposé sommaire :
La réforme des retraites voulue par le Gouvernement reporte l’âge légal de départ, accélère l’augmentation de la durée de cotisation et maintient l’âge d’annulation de la décote à 67 ans.
Le présent projet de loi est particulièrement injuste pour les femmes.
Le maintien de l’âge d’annulation de la décote est très injuste pour les carrières incomplètes et pèse donc par conséquent plus sur les femmes. Cette réforme impacte négativement les femmes du fait du relèvement de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans. Certaines femmes vont donc perdre le bénéfice des trimestres obtenus par enfants nés ou adoptés.
Les femmes liquident la retraite plus tard que les hommes. Elles sont davantage contraintes à liquider leur droit vers l’âge de 65 ans et au-delà (19 % de la génération de 1950 contre 10 % des hommes) pour éviter une décote en raison de carrières plus souvent incomplètes. Nous devons impérativement corriger cette injustice pour les femmes ayant commencé à travailler tôt avec une carrière complète et, plus généralement, protéger les droits sociaux et familiaux des femmes.
L’allongement de la durée de cotisation est également injuste car il pénalisera les personnes qui ont des carrières courtes et qui, déjà aujourd’hui, n’atteignent pas la durée de cotisation exigée. Ce sont en majorité des femmes.
Enfin, le recul de l’âge légal de départ souhaité par l’exécutif ne résout pas les différences de salaire de référence et de durée validée à l’origine des écarts de retraite entre les hommes et les femmes.
Le présent amendement a donc pour objet de revenir au droit existant sur le relèvement de la durée d’assurance.
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