Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application des I à XXI du présent article et son impact sur l’engagement associatif de la population, notamment des personnes dont l’âge est égal ou supérieur à 60 ans. » Exposé s...

À l’alinéa 2, substituer à la date : « 31 août 2023 », la date : « 30 juin 2023 » Exposé sommaire : Les régimes spéciaux ont un certain coût à la collectivité et peuvent porter atteinte à la viabilité du système de retraite dans son ensemble, leur fin permettrait donc de stabiliser les finances publiques à long terme et d’établir une égali...

I. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évalué par le Conseil d’orientation des retraites qui analyse l’application de l’extension de la pension de réversion aux couples pacsés. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensé...

L’article L. 8241‑2 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Toute entreprise de plus de 250 salariés est soumise à l’obligation de proposer aux travailleurs en fin de carrière le mécénat de compétence senior. » Exposé sommaire : Le mécénat de compétences senior est un don en nature. Il s’agit pour une entreprise de mett...

I. – Après l’article L. 732‑18‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 732‑18‑4. – Une aide au passage de relai peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par d...

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 732‑54‑2, les mots : « et dérivés » sont supprimés ; 2° L’article L. 732‑54‑3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « et de droit dérivé » sont supprimés et les mots : « de l’allocation de solidarité aux personnes âgées prév...

I. – Le premier alinéa de l’article L. 732‑54‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, dans des conditions définies par décret, les pensions de réversion sont exclues de ce calcul. » II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée ...

I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis Au 1° du I de l’article L. 732‑63, après la seconde occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’a...

À la fin de l’alinéa 7, substituer à la date : « 30 août 1961 », la date : « 31 août 1961 ». Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite mettre application les principales mesures de cette réforme des retraites au 1er septembre 2023 et ainsi inclure dans ce dispositif la génération née après le 1er septembre 1961. Cependant, le choix d’un r...

Les bénéficiaires d’une pension de retraite versée par un organisme français et résidant hors de l’Union européenne doivent fournir une fois par an au plus à leurs caisses de retraite un justificatif d’existence établi par un officier d’État civil exerçant au sein d’une ambassade ou d’un poste consulaire. Exposé sommaire : En hausse de 35 % s...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XXVI. – Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui analyse la réactivité et l'efficacité des caisses de retraites dans l'objectif d'une obligation de résultats et de traitement dans des délais raisonnables. » « X...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » les mots : « deux cent cinquante ». Exposé sommaire : En 2021, 51% des 55-64 ans avaient un emploi, selon la Direction des statistiques du ministère du Travail. C'est certes beaucoup plus qu'en 2008 (38%), mais encore en dessous de la moyenne européenne (60,5%). Le différentiel est même e...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Dans le cas des structures sportives professionnelles, le présent article n’est applicable qu’à la population dite administrative. L’index ne s’applique pas aux sportifs, joueurs et entraineurs. » Exposé sommaire : Le sport professionnel présente des particularités qu'il convient de prendre...

I. – Après l’article 12 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé : « Art. 12‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une bonification de l...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « a) À la première phrase, les mots : « avant un âge et dans des conditions déterminées par décret » sont remplacés par les mots : « entre 16 et 21 ans » ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 34, substituer aux mots : « « un âge » sont remplacés par les mots : « un des trois âges » » les mots : « « a...

I. – Après l’article L. 351‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 351‑5‑1. – Une majoration de durée d’assurance est attribuée à toute personne ayant exercé les responsabilités de président, de vice-président, de trésorier, de secrétaire, d’adjoint ou de membre actif désigné par l...

À l’alinéa 162, substituer à la date : « 1^er septembre » la date : « 31 décembre ». Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite mettre application les principales mesures de cette réforme des retraites au 1er septembre 2023. Cependant, le choix d’un report de l’âge de l’âge de la retraite dès l'automne est un passage en force bru...

A l’alinéa 53, après le mot : « spécifiques », insérer les mots : « dont les enfants confiés au service de l’aide sociale à l’enfance, ». Exposé sommaire : La création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle dans les établissements de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique territoriale est...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport du Gouvernement au Parlement examine l’opportunité d’étendre aux agents de la fonction publique le dispositif prévu à l’article L. 4624‑2-1‑1 du code du travail. Ce rapport décrit également les impacts financiers pour les employeurs publics et les différents r...

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport du Gouvernement au Parlement évalue les critères pris en compte permettant à certains emplois de la fonction publique territoriale d’être classés en catégorie active. Au vu de cette évaluation, ce rapport propose, le cas échéant, la révision des critères ouvr...