Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 12012 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Valentin, M. Bony, M. Gosselin, M. Neuder, M. Seitlinger.
I. – Au a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % ».
II. – Le I s’applique à la contribution prévue à l’article L. 138‑1 du code de la sécurité sociale due à compter de l’exercice 2022.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Amendement de repli
Cet amendement vise à réduire le taux de la contribution sur les ventes en gros (CVEG) à 1,2% afin de permettre aux entreprises de la répartition pharmaceutique de se redresser et de pallier certaines des difficultés du secteur. Cette mesure s'avère indispensable pour sécuriser ce maillon de la chaîne du médicament en France.
Les aides publiques à ce secteur ne correspondent pas à la réalité des besoins et des difficultés rencontrées par la profession avec notamment la hausse de l’inflation. Les conséquences économiques de l’inflation et des pertes d’exploitation sur les années 2021 et 2022 son estimées à 60 millions d’euros (dont 43 millions d’euros pour l’inflation). La réglementation encadrant l’activité de la répartition pharmaceutique, ne permet pas de répercuter les hausses des prix de l’énergie ainsi que des charges d’exploitation sur les prix des médicaments remboursables.
Ainsi, il est urgent que la profession puisse bénéficier d'une aide des pouvoirs publics au risque de déstabiliser l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement du médicament. Les répartiteurs pharmaceutiques jouent donc un rôle majeur dans l’égal accès aux soins.
En outre, cette profession emploie 12 000 personnes composée d’une main d’œuvre stable avec différents niveaux de qualifications ce qui est vital pour la vie économique nos territoires.
Enfin, conscient de l’effort national en faveur de la sobriété énergétique, le secteur envisage naturellement d’investir dans ce domaine mais de tels investissements ne peuvent s’envisager sans avoir retrouvé une situation économique saine.
Réduire le taux de CVEG à 1,2 % dégagerait 35 millions d’euros ne permettrait pas de couvrir l’ensemble de l’impact de l’inflation mais permettrait a minima de la réduire. Elle pourrait éventuellement être accompagnée dans un second temps d’une modification de l’arrêté de marge (qui relève du domaine réglementaire) afin de permettre un retour à l’équilibre.
Tel est l'objet de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.