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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 11704 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS3679 )
Publié le 2 février 2023 par : Mme D'Intorni, M. Neuder, M. Vermorel-Marques, Mme Tabarot, Mme Corneloup, M. Dubois, Mme Louwagie, M. Seitlinger, M. Kamardine, M. Meyer Habib.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les coûts et les bénéfices d’un décalage de l’âge légal de départ à la retraite de soixante-deux ans à soixante-quatre ans à partir des générations nées après le 1er septembre 1963. »
Exposé sommaire :
Le présent projet de réforme des retraites prévoit de décaler progressivement pour les générations nées à partir du 1er septembre 1961 l'âge légal de départ à la retraite pour le porter à 64 ans.
Telle qu'elle est construite, elle présente une forme de rigueur pour les personnes nées en 1961 qui auraient pu partir dans quelques mois à la retraite et avaient déjà planifié ce départ. De la même façon, dans bien des cas les entreprises qui emploient ces personnes ont commencé à étudier leur remplacement.
Afin d'adoucir la mise en œuvre de ce décalage de l'âge légal de départ à la retraite, et d'éviter le sentiment d'un rallongement du "dernier kilomètre" pour les générations nées en 1961 et 1962, le présent amendement prévoit que le Gouvernement étudie la possibilité que la réforme ne s'appliquera qu'aux générations nées à partir du 1er septembre 1963, avec un décalage d'un trimestre par génération.
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