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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 11710 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : Mme D'Intorni, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Dubois, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Seitlinger, Mme Tabarot, M. Vermorel-Marques.
Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 65 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010. Ce rapport étudie également les coûts et bénéfices d'un rehaussement du nombre de trimestres au titre de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale.
Exposé sommaire :
La présente réforme adoptée en l'état conduira à prévoir pour les générations nées à partir de 1973 un âge légal de départ à la retraite de 64 ans et une durée d'assurance requise de 172 trimestres soit 43 annuités pour bénéficier d'une retraite à taux plein, contre 62 ans et 167 trimestres pour les personnes nées en 1960.
Ce décalage de deux ans de l'âge légal de départ et de cinq trimestres la durée d'assurance va pénaliser par exemple les femmes qui bénéficient du dispositif de validation de huit trimestres supplémentaires au titre de la maternité et de l'éducation d'enfants, en le rendant relativement moins intéressant.
Alors la natalité est un paramètre important à long terme pour la survie d'une Nation, et que la politique familiale de notre pays a été grandement dévalorisée depuis 2012, il convient de neutraliser les effets de cette réforme sur ce dispositif en faveur de la famille.
Le présent amendement invite donc le Gouvernement à étudier la possibilité de revaloriser le nombre de trimestres acquis au titre de la maternité et de l'éducation des enfants, en augmentant par exemple chacun de ses paramètres de deux trimestres.
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