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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 13385 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Dive, Mme Anthoine, M. Bony, Mme Périgault, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, M. Boucard, Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Emmanuel Maquet.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXVI. – Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui analyse la réactivité et l'efficacité des caisses de retraites dans l'objectif d'une obligation de résultats et de traitement dans des délais raisonnables. »
« XXVII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Dans certaines régions, les caisses de retraite accusent plusieurs mois de retard dans le traitement des dossiers. En l'espace de quatre ans, les effectifs des caisses de retraite sont passés de 14.800 salariés qui géraient 16,1 millions de retraités à 13.700 salariés pour 16,9 millions de dossiers. Cela s’explique par la démographie et l’anticipation croissante des demandes ce qui pousse les futurs retraités à s'y prendre plusieurs mois à l'avance pour s'assurer que leurs dossiers soient traités. De plus, tous les retraités ne sont pas logés à la même enseigne. Les dossiers plus complexes concentrent les tensions, en particulier ceux qui concernent les bénéficiaires de l’Allocation solidarité aux personnes âgées (APSA), les travailleurs indépendants ou encore les pensions de réversion. Or, toutes les difficultés concernent ceux qui sont le plus dans le besoin.
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