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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 13387 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Dive, Mme Anthoine, M. Bony, Mme Périgault, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Gosselin, M. Brigand, M. Boucard, Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Emmanuel Maquet.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
Les bénéficiaires d’une pension de retraite versée par un organisme français et résidant hors de l’Union européenne doivent fournir une fois par an au plus à leurs caisses de retraite un justificatif d’existence établi par un officier d’État civil exerçant au sein d’une ambassade ou d’un poste consulaire.
Exposé sommaire :
En hausse de 35 % sur la dernière décennie, les prestations françaises versées à l’étranger ont explosé. Avec 2,7 millions de pensions versées pour un montant total de 6,5 milliards d’euros en 2015, cette extra-territorialisation de nos retraites appelle à la plus grande vigilance. En 2015, l’Algérie représentait par exemple 26 % des indemnités françaises perçues hors Union. Avec 81 5245 pensions versées en 2015, la concentration de ces prestations nous interpelle. Face aux limites des registres étrangers d’état civil, la Cour des comptes estime que le risque de fraude aux demandes annuelles de certificat d’existence n’est pas assez pris en compte. Considérant que 85 % de ces indemnités sont versées dans dix pays tiers, et faute d’un contrôle de légalité suffisant a posteriori, il devient urgent de renforcer le contrôle de régularité à priori du certificat d’existence.
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