Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 13393 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Dive, M. Bony, Mme Périgault, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Emmanuel Maquet.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 20
L’article L. 8241‑2 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Toute entreprise de plus de 250 salariés est soumise à l’obligation de proposer aux travailleurs en fin de carrière le mécénat de compétence senior. »
Exposé sommaire :
Le mécénat de compétences senior est un don en nature. Il s’agit pour une entreprise de mettre des collaborateurs en fin de carrière à disposition d’un organisme d’intérêt général, sur la base du volontariat, qui vont mobiliser pendant un temps leurs compétences ou leur force de travail. La mise à disposition se fait sur le temps de travail, avec des conditions fiscales avantageuses mais aujourd’hui, seule une grande entreprise sur deux le propose à ses collaborateurs. Cet amendement vise donc à rendre obligatoire ce dispositif avantageux, aussi bien pour l’employé que pour l’employeur, pour les entreprises de plus de 250 salariés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.