Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 13380 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Dive, Mme Anthoine, M. Bony, Mme Périgault, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, M. Boucard, Mme Corneloup, Mme Gruet.
I. – Après l’article L. 351‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑5‑1. – Une majoration de durée d’assurance est attribuée à toute personne ayant exercé les responsabilités de président, de vice-président, de trésorier, de secrétaire, d’adjoint ou de membre actif désigné par le bureau de l’association, au sein de toute association à but non lucratif, de toute association d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, environnemental, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine culturel, historique ou artistique, ou de toute association déclarée ou reconnue d’utilité publique.
« Cette majoration est d’un trimestre par période de cinq années consécutives d’exercice effectif de ces responsabilités au sein d’une seule association ou de plusieurs associations, simultanément ou successivement. En cas d’activité au sein de plusieurs associations, les tranches de cinq années ne sont pas cumulatives et ne donnent pas droit à une majoration de plus d’un trimestre pour une même période d’activité.
« Le bénéfice de cette majoration de durée d’assurance ne peut être accordé aux responsables ou membres actifs désignés par le bureau de toute association politique ou cultuelle ou de toute organisation professionnelle ou syndicale.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
En 2023, les bénévoles demeurent des acteurs essentiels à l'économie sociale et sociétale de notre pays et cette réforme des retraites doit impérativement les valoriser pour nourrir le tissu associatif du territoire, en manque d'effectif structurel. En effet, en France, il existe plus de 13 millions de bénévoles associatifs qui oeuvrent dans près de 1,5 millions d'associations. Ils donnent leur temps, leur énergie, leurs idées et cet engagement parfois quotidien n'est pas actuellement reconnu comme il devrait l'être. Cette contribution est pourtant en baisse régulière au profit d'engagements plus sporadiques et menaçant de fait l'existence d'un grand nombre d'associations.
Ainsi, sans altérer la nature du bénévolat, qui repose sur l'absence de contrepartie, cet amendement vise à valider un trimestre de retraite pour chaque tranche de bénévolat actif pour valoriser le travail, la solidarité et reconnaitre l’utilité sociale de ces actions essentielles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.