Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 13394 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Dive, M. Bony, Mme Périgault, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, M. Boucard, Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Emmanuel Maquet.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
I. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évalué par le Conseil d’orientation des retraites qui analyse l’application de l’extension de la pension de réversion aux couples pacsés.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La pension de réversion est le mécanisme par lequel lorsqu’un cotisant ou un retraité décède, son conjoint survivant peut bénéficier d’une partie de ses droits à la retraite, sous certaines conditions. Cela représente un pourcentage de la pension que le défunt percevait ou aurait perçu s’il avait été à la retraite. Or, ce droit n’est pas ouvert aux partenaires de pacte civil de solidarité, pourtant c’est un débat qui a déjà été abordé plusieurs fois par le passé, les différents gouvernements ont toujours renvoyé à la concertation dans le cadre d’une énième réforme des retraites. L’ouverture des pensions de retraites aux couples liés par un pacte civil de solidarité est une piste qui est étudiée et évoquée depuis de nombreuses années. Pourtant, rien n’a été fait depuis plus de dix ans alors que le nombre de PACS est croissant d’année en année. Cet amendement de rapport demande donc au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évalué par le Conseil d’Orientation des Retraites qui analyse l’application de l’extension de la pension de réversion aux couples pacsés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.