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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 13395 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Dive, Mme Anthoine, M. Bony, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, M. Boucard, Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Emmanuel Maquet.
À l’alinéa 2, substituer à la date :
« 31 août 2023 »,
la date :
« 30 juin 2023 »
Exposé sommaire :
Les régimes spéciaux ont un certain coût à la collectivité et peuvent porter atteinte à la viabilité du système de retraite dans son ensemble, leur fin permettrait donc de stabiliser les finances publiques à long terme et d’établir une égalité de traitement entre tous les travailleurs. Puisque le Gouvernement souhaite mettre en application sa réforme des retraites le plus tôt possible, cet amendement vise donc à avancer la date de suppression des régimes spéciaux : les travailleurs recrutés après le 30 juin 2023 ne seront plus affiliés à un régime de retraite régi par les dispositions de l’article L. 711‑1-1 du code de la sécurité sociale.
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