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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 13382 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Dive, Mme Anthoine, M. Bony, Mme Périgault, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, M. Boucard, Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Emmanuel Maquet.
I. – Après l’article 12 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé :
« Art. 12‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
« La bonification mentionnée au premier alinéa est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans au-delà de dix ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire et de deux trimestres tous les cinq ans au-delà de vingt ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Aujourd'hui en France, 250 000 sapeurs‑pompiers font face à la fois à une augmentation des sollicitations opérationnelles (plus de 26 % entre 2011 et 2017 pour les secours d’urgence à la personne) et à une stagnation, voire une diminution, de l’engagement volontaire. Or, les sapeurs‑pompiers volontaires constituent 78 % des effectifs des sapeurs‑pompiers. Ils sont l’épine dorsale de notre modèle de secours et de gestion de crise. Il y a, par conséquent, urgence à recruter davantage de sapeurs‑pompiers volontaires afin de pérenniser notre modèle de sécurité civile et de nous permettre, ainsi, d’affronter les défis climatiques, sanitaires et sécuritaires qui s’annoncent. Pour faire face à l’augmentation de ces crises, à la multiplication des missions et à l’enjeu du recrutement de volontaires, valoriser le volontariat des sapeurs‑pompiers semble essentiel. Cet amendement vise donc à valoriser et reconnaître l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires par l'attribution de trimestres pour la retraite.
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