Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de mettre en œuvre une information systématique des salariés et des fonctionnaires quant à leur droit de bénéficier d’une retraite progressive. Exposé sommaire : Insérer un alinéa ainsi rédigé: Dans les six mois...

I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots : « un âge inférieur à celui mentionné à l’article L. 161‑17‑2 et déterminé par décret » les mots : « l’âge prévu au L. 161‑17‑2 diminué de quatre années, sans pouvoir être inférieur à soixante ans ». II. – En conséquence, après l’alinéa 160, insérer l’alinéa suivant : « L’employeur ne peut opposer u...

Le 1° de l’article L. 5422‑9 du code du travail est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , contributions réduites lorsque le salarié a 57 ans et jusqu’à son départ de l’entreprise dans des conditions prévues par décret. Toutefois, en cas de licenciement du salarié senior, l’employeur devra rembourser l’équivalent des cotisation...

À l’alinéa 20, substituer aux mots : « une durée totale d’un an » les mots : « la durée totale de ce congé ». Exposé sommaire : La section 2 de l’article 12 permet la création d’une assurance vieillesse spécifiquement dédiée aux aidants, l’AVA, qui reprend les dispositifs existants aujourd’hui rattachés à l’AVPF, notamment l’affiliation à ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La preuve de la réalisation d’une des périodes mentionnées au 9° peut être apportée par une attestation écrite de la structure au sein de laquelle ladite période a été réalisée. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Lors de son audition du 26 janvier par la commission des affaires social...

Compléter l’alinéa 21 par les mots : « lorsque les deux membres du couple ont chacun un parent dépendant : ». Exposé sommaire : La section 2 de l’article 12 permet la création d’une assurance vieillesse spécifiquement dédiée aux aidants, l’AVA, qui reprend les dispositifs existants aujourd’hui rattachés à l’AVPF, notamment l’affiliation à l’...

Tout proche aidant a le droit d’être informé de ses droits en matière de retraite. Les caisses d’allocations familiales sont chargées d’assurer l’effectivité de ce droit par une information régulière. Exposé sommaire : De nombreux proches aidants ignorent leurs droits quant à la retraite. Pour permettre une pleine application de cet article 1...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l’article L. 351‑12, les mots : « et L. 351‑8 » sont remplacés par les mots : « , L. 351‑8 et L. 643‑1 » ; 2° À l’article L. 643‑1-1, après la référence : « L. 351‑4-2 », sont insérés les mots : « et L. 351‑12 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrenc...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « un revenu équivalent au salaire minimum de croissance » les mots : « une rémunération annuelle équivalente au salaire minimum de croissance annuel ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la nécessité d’avoir travaillé « avec un revenu équivalent au salaire minimum de croissance » pour ...

Au sein de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, un référent à la lutte contre les fraudes au versement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées est nommé. Exposé sommaire : Amendement de repli. L'alinéa 28 de cet article 10, prévoit une indexation du montant de la limite de récupération sur succession de l’ASPA sur l’inflatio...

Dans le cadre de leur formation continue, les agents des caisses de retraites suivent une formation à la lutte contre les fraudes au versement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Exposé sommaire : Amendement de repli. L'alinéa 28 de cet article 10, prévoit une indexation du montant de la limite de récupération sur succession d...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l’article L. 351‑1 du présent code, à l’article L. 732‑18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l’articl...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l’article L. 351‑1 du présent code, à l’article L. 732‑18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l’articl...

Après l’article 86 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 86‑1 ainsi rédigé : « Art. 86‑1. – Au plus tard le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article 73 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décemb...

Le chapitre VII du titre I^er de la quatrième partie de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un article 97 bis ainsi rédigé : « Art. 97 bis. – Le chapitre 1^er du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est complété par une ...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 108 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Dans ce cadre, ce rapport évalue également le niveau de recours au rachat de trimestres de cotisation et, ...

I. – Le III de l’article 20 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impos...

I. – À la quatrième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 273,7 » le montant : « 273,3 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la quatrième colonne du même tableau au même alinéa, substituer au montant : « -7,5 » le montant : « -7,1 ». Exposé sommaire : D’après l’exposé des motifs de ...

I. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au nombre : « 238,4 » le nombre : « 238,3 ». II. – En conséquence, à la même ligne de la quatrième colonne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre : « -7,2 » le nombre : « -7,1 ». III. – En conséquence, à la quatrième ligne de la troisième ...

I. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au nombre : « 238,4 » le nombre : « 237,6 ». II. – En conséquence, à la même ligne de la quatrième colonne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre : « -7,2 » le nombre : « -6,4 ». III. – En conséquence, à la quatrième ligne de la troisième ...