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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 250 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS1213 )
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Bazin, M. Viry, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Portier, M. Bony, M. Fabrice Brun, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Dive, M. Dubois, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Alexandra Martin, M. Neuder, M. Ray, M. Seitlinger, M. Vermorel-Marques.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un revenu équivalent au salaire minimum de croissance »
les mots :
« une rémunération annuelle équivalente au salaire minimum de croissance annuel ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer la nécessité d’avoir travaillé « avec un revenu équivalent au salaire minimum de croissance » pour bénéficier de l’augmentation des retraites. Une telle condition poserait en effet des problèmes d’éligibilité, notamment pour les indépendants dont les assiettes de cotisation ont pu être faibles par moments alors qu’ils ont effectué des carrières complètes.
Il propose de remplacer cette expression, par l’expression « « avec une rémunération annuelle équivalente au salaire minimum de croissance annuel ». Il s’agit là d’une démarche contrainte par la nécessité de ne pas augmenter les charges publiques. Néanmoins, adoptée en ces termes, la condition de salaire serait plus flexible pour les indépendants sans être plus coûteuse pour les finances publiques.
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