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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 263 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 18715 )
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Bazin, M. Viry, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Portier, M. Bony, M. Fabrice Brun, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Dive, M. Dubois, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Alexandra Martin, M. Neuder, M. Ray, M. Seitlinger, M. Vermorel-Marques.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La preuve de la réalisation d’une des périodes mentionnées au 9° peut être apportée par une attestation écrite de la structure au sein de laquelle ladite période a été réalisée. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Lors de son audition du 26 janvier par la commission des affaires sociales, le directeur de la CNAV a indiqué que la preuve de la réalisation des TUC ne pourra être apportée que par des preuves matérielles telles qu’une copie du contrat de travail. Or, de nombreuses personnes ne les ont pas gardés. Dès lors, l'objet de cet amendement est de préciser qu'une attestation de l'employeur de l'époque pourra constituer un justificatif valable.
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