Amélioration de l'accès aux soins
(Article 3)

I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser une évolution des actes et des activités des médecins vers les professionnels de santé exerçant au sein d’équipes de soins primaires et de proximité, dans le cadre d’un exercice coordonné avec le médecin pris en charge par l’assurance maladie obligatoire. II. – Un...

Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4311‑1‑1. – L’infirmier ou l’infirmière travaillant dans une structure d’urgence hospitalière peut prescrire des antalgiques de palier 1, 2 ou 3. » Exposé sommaire : Les compétences cliniques et techniques des infirmie...

Avant le 31 mars 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport organisant l’intégration de l’ensemble des protocoles visé à l’article L. 4011‑1 du code de la santé publique dans l’exercice infirmier pour ceux concernant cette profession. Ce rapport a comme objectif, par l’intégration de ces protocoles, de viser à faciliter l’accès aux soi...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Les modalités de coopération doivent être définies en lien avec le comité de liaison des institutions ordinales. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir un fonctionnement optimal du binôme médecin traitant - IPA dans le suivi d’une patientèle en formalisant les modalités de co...

I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les infirmiers diplômés d’État à prescrire et réaliser des pansement médicamenteux, des sutures de plaies simples et des immobilisations plâtrées, par dérogation aux compétences infirmières prévues à l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique. II. – Un décre...

I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, autoriser les infirmiers en pratiques avancées, tels que définis par l’article L. 4301‑1 du code de la santé publique, à prescrire des examens complémentaires visant l’exploration et l’aide au diagnostic médical. II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l...

I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser, par dérogation à l’article L. 4393‑8 du code de la santé publique, une évolution des actes réalisés par les assistants dentaires et pris en charge par l’assurance maladie obligatoire. II. – Un décret, pris après avis de l’Académie nationale de médecine et de l’Ac...

Les professionnels de santé au sens l’article L. 6152‑1 du code de la santé publique remplissant les conditions prévues à l’article 135 de la loi n° 2004‑806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ne peuvent se voir proposer une rémunération inférieure à celle perçue en tant que salarié. Exposé sommaire : Tous les territoire...

I – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, autoriser les infirmiers diplômés d’État à prescrire les bons de transports des patients hospitalisés, par dérogation aux compétences infirmières prévue par l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique. Ces expérimentations sont réalisées par les infirmiers diplômés d’Éta...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les neuf alinéas suivants : « 1° Les septième à dixième alinéas du I de l’article L. 4301‑1 du code de la santé publique sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés : « 1° les domaines d’intervention en pratique avancée qui peuvent comporter, uniquement dans les domaines de la psychiatrie, de la pédiatrie, de l...

Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue les dispositifs incitatifs à l’installation des professionnels de santé, établit,les leviers d’amélioration de la répartition de la démographie médicale et la mise en place de mesures opérationnelles pour accroître l’attractivité médicale des territoires sous-dotés....

I. – Au premier alinéa de l’article L. 1172‑1 du code de la santé publique, après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « et le masseur-kinésithérapeute » et le mot : « peut » est remplacé par le mot : « peuvent ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise...

I – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, autoriser les infirmiers diplômés d’État à prescrire des examens complémentaires visant l’exploration et l’aide au diagnostic médical, par dérogation aux compétences infirmières prévues par l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique. Ces expérimentations sont réalisées ...

I. – Après l’article 5 du I de la section I du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un article 5 bis ainsi rédigé : « Art. 5 bis. – Sont affranchis de l’impôt sur le revenu les professionnels de santé exerçant une activité médicale dans les zones...

Après l’article L. 5125‑1‑1 A du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5125‑1‑1 B ainsi rédigé : « Art. L. 5125‑1‑1 B. – Les étudiants en pharmacie régulièrement inscrits à compter de la sixième année d’études en troisième cycle court dans une unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques sont autorisés...

I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 4301‑1 du code de la santé publique, il est inséré un d ainsi rédigé : « d) Des activités d’allergologie, de pédiatrie, de gériatrie, de psychiatrie, de diabétologie, de coordination de prélèvement d’organes et de tr...

I. – Le chapitre I^er du titre III du livre I^er de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4131‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 4131‑8. – Par dérogation à l’article L. 161‑22‑1 A du code de la sécurité sociale, les médecins bénéficiaires d’une pension de vieillesse qui continuent l...

I. – Après le 7° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Activités de médecine dans les établissements publics de santé, collectivités territoriales et centres de santé. Cette possibilité de cumul n’est ouverte qu’à compter de l’âge légal ou règlementaire de départ à la retraite. ». II. –...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 4342‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa, dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, l’orthoptiste pratique son art sans prescription médicale. Un bila...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant le développement des domaines d’interventions des infirmiers en pratiques avancées comprenant notamment la santé publique, la prévention, la santé au travail, la santé scolaire, la gériatrie, la psychiatrie, l’allerg...