Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 362
Amendement N° AS43 (Irrecevable)
Publié le 8 décembre 2022 par : M. Juvin, Mme Gruet, M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Forissier, M. Meyer Habib, M. Portier, M. Bony, M. Vincendet, M. Descoeur, M. Bourgeaux, Mme Louwagie, M. Viry, M. Neuder.
Proposition de loi N° 362 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
Après l'article 1er
Les professionnels de santé au sens l’article L. 6152‑1 du code de la santé publique remplissant les conditions prévues à l’article 135 de la loi n° 2004‑806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ne peuvent se voir proposer une rémunération inférieure à celle perçue en tant que salarié.
Exposé sommaire :
Tous les territoires de France connaissent une pénurie de médecin. Si la suppression du numerus clausus doit apporter une réponse à cet état de fait, ses effets ne seront effectifs que dans plusieurs années encore avec l’augmentation des capacités d’accueil des universités. D’ici-là il est important de maintenir en activité les médecins actuellement en place, le plus longtemps possible.
C’est pourquoi, afin d’encourager les praticiens hospitaliers à rester en activité et même faire revenir certains retraités, il apparait nécessaire de leur garantir un niveau de rémunération attractif, et qui ne soit donc pas inférieur à leur salaire perçu avant la liquidation de leurs droits à la retraite.
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