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Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 362

Amendement N° AS50 (Rejeté)

Publié le 8 décembre 2022 par : M. Juvin, Mme Gruet, M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Forissier, M. Meyer Habib, M. Portier, M. Bony, M. Vincendet, M. Descoeur, M. Bourgeaux, Mme Louwagie, M. Viry, M. Neuder.

Proposition de loi N° 362 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé

Article 1er

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Les modalités de coopération doivent être définies en lien avec le comité de liaison des institutions ordinales. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à garantir un fonctionnement optimal du binôme médecin traitant - IPA dans le suivi d’une patientèle en formalisant les modalités de coopération des professionnels impliqués dans cette expérimentation.

L’objectif est d’améliorer la coopération entre les ordres des différentes professions concernées par le développement des IPA.

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