Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 362
Amendement N° AS51 (Non soutenu)
Publié le 8 décembre 2022 par : M. Juvin, Mme Gruet, M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Forissier, M. Meyer Habib, M. Portier, M. Bony, M. Vincendet, M. Descoeur, M. Bourgeaux, Mme Louwagie, M. Viry, M. Neuder.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant le développement des domaines d’interventions des infirmiers en pratiques avancées comprenant notamment la santé publique, la prévention, la santé au travail, la santé scolaire, la gériatrie, la psychiatrie, l’allergologie, la pédiatrie, la santé des femmes, la coordination de prélèvement d’organes et de transplantation. Le rapport devra préciser si ces mentions complémentaires doivent s’intégrer dans celles déjà existantes ou en créer de nouvelles. Ce rapport devra aussi prévoir les modalités d’accès direct à la profession d’infirmier en pratique avancée pour favoriser l’accès aux soins et garantissant son autonomie (sans protocole). Ce rapport aura aussi pour mission de définir un dispositif de validation des acquis accessible autant techniquement que financièrement pour les infirmiers ayant une certaine expérience et souhaitant intégrer ce dispositif. Ce rapport devra aussi poser le modèle de financement de ces possibles domaines d’interventions en respectant le principe de responsabilité populationnelle. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Le constat est clair et sans appel, l’accès aux soins et à la prévention en santé sont des enjeux fondamentaux pour notre système de santé. Les rapports successifs de la Cour des Comptes sur l’accès aux soins sont constants dans leurs propositions : pour faciliter l’accès aux soins tout en maitrisant les dépenses publiques, il faut acter sans ambiguïté un transfert de compétences du médecin à d’autres professions.
La pratique avancée infirmière est une des solutions à la problématique d’accès aux soins, il faut donc, dans les plus brefs délais, travailler sur le dispositif d’élargissement d’action de cette profession afin de renforcer l’impact de cette proposition de loi.
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