Amendement N° AS46 (Irrecevable)

Alors que plus de 30 % de nos concitoyens résident dans un « désert médical », que 11 % des Français de plus de 17 ans sont sans médecin traitant, que 45 % des médecins généralistes en situation de burnout, avec des délais d’attente de près de 200 jours avant un rendez vous chez un ophtalmologiste dans certains territoires, les inégalités territoriales en matière d’accès aux soins se creusent et le sentiment d’abandon ressenti par certains de nos concitoyens est profond.

Ainsi, les écarts de densité médicale restent particulièrement marqués entre départements et l’accessibilité aux soins des Français continue de se détériorer. Le nombre de médecins généralistes par rapport à la population a diminué en moyenne d’1 % par an entre 2017 et2021 et les trois quarts des départements subissent une érosion de leur densité médicale.

En considérant la pyramide des âges des médecins et la restriction du nombre d’étudiants du fait du numerus clausus, si rien n’est fait, le pire est devant nous. La perspective d’une décennie noire en termes de démographie médicale est une réalité. Ces constats accablants imposent des mesures fortes et des solutions innovantes pour garantir une meilleure répartition territoriale des professionnels de santé. Il en va de l’équité territoriale et du respect du pacte républicain.

Pour faire face à l’urgence de garantir l’équité territoriale en matière de soin, cette proposition de loi propose d’accélérer le décloisonnement de notre système de santé et favoriser la délégation de tâches.

Après une décennie d’application d’aides à l’installation qui n’ont pas toujours produit les résultats escomptés, il est urgent de mettre en place une véritable politique globale d’attractivité médicale afin de garantir une présence des professionnels de santé sur l’ensemble du territoire.

Tel est l’objet du présent amendement qui propose d’évaluer les dispositifs incitatifs à l’installation pour en finir avec les aides inopérantes et d’étudier les mesures qui pourraient être prises pour inciter à l’installation durable des professionnels de santé dans les zones considérées comme sous-dotée par les ARS.

Ce rapport permettra notamment aux collectivités territoriales de ne pas gaspiller leurs ressources financières et de comprendre les mécanismes permettant l’appariement harmonieux du triptyque patients-élus-professionnels de santé, au meilleur coût possible et en évitant la surenchère entre les territoires.