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Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 362
Amendement N° AS48 (Irrecevable)
Publié le 8 décembre 2022 par : M. Juvin, Mme Gruet, M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Forissier, M. Meyer Habib, M. Portier, M. Bony, M. Vincendet, M. Descoeur, M. Bourgeaux, Mme Louwagie, M. Viry, M. Neuder.
Substituer aux alinéas 2 et 3 les neuf alinéas suivants :
« 1° Les septième à dixième alinéas du I de l’article L. 4301‑1 du code de la santé publique sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :
« 1° les domaines d’intervention en pratique avancée qui peuvent comporter, uniquement dans les domaines de la psychiatrie, de la pédiatrie, de la gériatrie, de l’allergologie, de la diabétologie, de la coordination de prélèvement d’organes et de transplantation :
« a) En soins primaires, des actions de premier recours, primo-consultation, primo-diagnostic et primo-prescription ;
« b) Hors soins primaires, une activité d’expert clinique réalisée en exclusivité dans leur champ de spécialité et qui s’exerce dans le cadre d’une autonomie définie par décret ;
« c) Des actes d’évaluation et de conclusion clinique, des actes techniques et des actes de surveillance clinique et paraclinique ;
« d) Des prestations soumises à prescription médicale ;
« e) Des activités d’évaluation, orientation, d’éducation, de prévention ou de dépistage ;
« f) Des prescriptions de produits de santé non soumis à prescription médicale obligatoire, des prescriptions de produits de santé et de prestations soumis à prescription médicale dont la liste est fixée par décret, des prescriptions d’examens complémentaires et des renouvellements ou adaptations de prescriptions médicales ;
« Un décret, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, du Conseil national de l’ordre des infirmiers et des organisations syndicales des professionnels de santé, fixe les modalités de partage des compétences entre professionnels de santé, élargit le périmètre d’intervention des infirmiers en pratique avancée et prévoit des mesures de valorisation statutaire et financière. »
Exposé sommaire :
Alors que les besoins de couverture en santé sur nos territoires se font de plus en plus aigus, le déploiement d’infirmiers en pratique avancée (IPA) est un des points majeurs dans l’éventail des solutions à introduire.
La durée de formation étant plus courte (deux ans), les IPA sont rapidement opérationnels et constituent une progression de la carrière des infirmiers qui permet de les valoriser, voire peut-êtred’éviter la sortie de plus en plus rapide du système de santé, de professionnels formés.
Mais pour que leur action sur le terrain fasse réellement la différence, la possibilité du premier recours, pour un bilan puis une prise en charge ou une orientation est primordiale.
C’est pourquoi, afin de compléter les dispositions prévues à l’article premier de cette proposition de loi et dans le but de renforcer l’offre de soins de proximité en fluidifiant la répartition des tâches entre professions de santé et professions paramédicales, le présent amendement complète les domaines d’intervention en pratique avancée.
L’intégration des IPA dans l’offre de soins permettra sa réorganisation autour des médecins dans une approche pluriprofessionnelle. Ceci suppose une réflexion sérieuse, au sein de chaque spécialité, pour définir ce qui relève ou non du médecin et pour favoriser la mise en place de véritables équipes du prendre soin des patients partout en France.
Dans ce contexte, le déploiement des IPA doit en outre s’étendre aux domaines de la gériatrie, de la pédiatrie, de l’allergologie, de la psychiatrie, de diabétologie, de la coordination de prélèvement d’organes et de transplantation, et de médecine de premier recours.
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