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Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 362
Amendement N° AS59 (Irrecevable)
Publié le 8 décembre 2022 par : M. Juvin, Mme Gruet, M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Forissier, M. Meyer Habib, M. Portier, M. Bony, M. Vincendet, M. Descoeur, M. Bourgeaux, Mme Louwagie, M. Viry, M. Neuder.
Proposition de loi N° 362 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
Après l'article 3
Après le deuxième alinéa de l’article L. 4342‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au deuxième alinéa, dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, l’orthoptiste pratique son art sans prescription médicale. Un bilan initial et un compte rendu des soins réalisés par l’orthoptiste sont adressés au médecin traitant et reportés dans le dossier médical partagé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre l’accès direct aux orthoptistes travaillant dans une structure d’exercice coordonné. Les soins prodigués sont versés par l’orthoptiste au dossier médical partagé du patient (DMP) et transmis au médecin traitant.
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