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Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 362
Amendement N° AS49 (Irrecevable)
Publié le 8 décembre 2022 par : M. Juvin, Mme Gruet, M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Forissier, M. Meyer Habib, M. Portier, M. Bony, M. Vincendet, M. Descoeur, M. Bourgeaux, Mme Louwagie, M. Viry, M. Neuder.
I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Après l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 4301‑1 du code de la santé publique, il est inséré un d ainsi rédigé :
« d) Des activités d’allergologie, de pédiatrie, de gériatrie, de psychiatrie, de diabétologie, de coordination de prélèvement d’organes et de transplantation ; ». »
II. – Les modalités d’application du présent I sont définies par décret pris en Conseil d’État.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Alors que les besoins de couverture en santé sur nos territoires se font de plus en plus aigus, le déploiement d’infirmiers en pratique avancée (IPA) est un des points majeurs dans l’éventail des solutions à introduire.
La durée de formation étant plus courte (deux ans), les IPA sont rapidement opérationnels et constituent une progression de la carrière des infirmiers qui permet de les valoriser, voire peut-être d’éviter la sortie de plus en plus rapide du système de santé, de professionnels formés.
Dans ce contexte, le déploiement des IPA doit s’étendre aux domaines de la gériatrie, de la pédiatrie, de l’allergologie, de la psychiatrie, de la diabétologie et de la coordination de prélèvement d’organes et de transplantation.
Cette mesure s’inscrit en cohérence avec cette proposition de loi mais également avec la volonté du ministère, réaffirmée lors du lancement du Conseil national de la refondation du système de santé, d’ouvrir plus largement le champ des compétences des IPA et de renforcer le nombre d’IPA formés chaque année.
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