Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Article 3)

À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « médicament », sont insérés les mots : « , des investissements publics en recherche et développement biomédicale, ». Exposé sommaire : En vue de mieux réguler le marché des médicaments tout en renforçant ...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « décider de rendre ce rapport public » les mots : « rendre ce rapport public à la demande du Parlement ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le Parlement puisse demander aux ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé de rendre public le rapport d'ac...

À l’alinéa 8, après le mot : « titre », insérer les mots : « et après avis de la Haute Autorité de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale considèrent l'avis de la Haute autorité de santé avant tout accord d'agrément.

À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots : «, à l’exception des dispositifs permettant la réalisation d’un acte de téléconsultation ». Exposé sommaire : Afin d'encadrer plus strictement l'activité des sociétés de téléconsultation, cet amendement exclut la possibilité que ces sociétés soient sous contrôle d'une personne physique ou morale ...

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « ou non ». Exposé sommaire : Afin d’encadrer plus strictement les sociétés de téléconsultation, cet amendement propose de restreindre l’agrément aux sociétés dont l’objet est uniquement l’offre médicale de téléconsultations.

L’article L. 1435-4-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1435-4-2. ‒I. ‒ Les agences régionales de santé peuvent conclure un contrat de développement des centres de santé avec une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale, sur tout ou partie de leur territoire caractérisé p...

Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 4131‑6‑1. – Dans les zones mentionnées au 2° de l’article L. 1434‑4, le conventionnement d’un médecin libéral en application de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale ne peut intervenir qu’en concomitance ave...

Le deuxième alinéa du I de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « afin de garantir la répartition optimale des futurs professionnels de santé sur le territoire au regard des besoins de santé » ; 2° À la troisième phrase, les mots : « des capacités de formation et » so...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'évolution du niveau de vie et la qualité de vie des bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap. Exposé sommaire : La prestation de compensation du handicap (PCH) vise à prendre en charge les ...

I. Au 1° du B de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, après le mot « audiovisuelle ; » insérer la phrase suivante : « le montant de l’exonération calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent B est applicable aux employeurs relevant des secteurs du bâtiment et des travaux publics pour le paiement des cotisatio...

I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, » sont insérés les mots : « des établissements publics de santé et des établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ». II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunératio...

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après le 3° de l’article L. 4111‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « « 4° Autorisé à exercer l’activité de médecin dans les conditions prévues à l’article L. 4111‑1‑3. » « ...

La loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est ainsi modifiée : 1° Le I de l’article 12 est abrogé ; 2° Les articles 13 à 19 sont abrogés. Exposé sommaire : La loi du 30 juillet 2022 a mis fin à l'état d'urgence sanitaire et au régime post-crise instauré pour faire face à l'épidémie de Covid-19. Ce texte a...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Au premier alinéa de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique , après le mot « arrêté », sont insérés les mots : « , tous les six mois, ». Exposé sommaire : Cet amendement demande à ce que le zonage des déserts médicaux puisse être actualisé tous les six mois afin de donner une lecture plus fine de la situation territoriale de l’accès...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 1435‑4‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « « Art. L. 1435‑4‑2. ‒ I. ‒ Les agences régionales de santé peuvent conclure un contrat de développement des centres de santé avec une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale, sur tout ou parti...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation des dispositifs d’aide à l’installation des médecins libéraux. Le rapport présente également des pistes d’action afin de mieux orienter les financements publics vers les collectivités territoriales afin qu’elles...

I. – Le quatrième alinéa de l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale est supprimé. En conséquence, au premier alinéa de l’article L. 160‑14, les mots : « , sous réserve des dispositions du dernier alinéa du I du même article L. 160‑13 » sont supprimés. II. – L’article L. 162‑22‑8-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1...

L’article L6314‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : I. – Après le premier alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’une situation le justifie, afin de concourir à la mission de service public de permanence des soins ainsi que pour assurer l’adéquation des ressources humaines aux besoins de santé, en particulier ...