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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1914 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Sansu, M. Roussel, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 24
Au premier alinéa de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique , après le mot « arrêté », sont insérés les mots : « , tous les six mois, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement demande à ce que le zonage des déserts médicaux puisse être actualisé tous les six mois afin de donner une lecture plus fine de la situation territoriale de l’accès aux soins et affermir l’efficacité des dispositifs de soutien.
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