Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Article 3)

Le livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I de l’article L. 160‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La participation de l’assuré n’est pas due au-delà d’un montant annuel fixé par décret. » ; 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 174‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La p...

Le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Les études médicales théoriques et pratiques sont organisées par les unités de formation et de recherche de médecine. Elles permettent aux étudiants d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice des activités de soins et de prévention dans différents terr...

 « Dans un délai de douze mois, le Gouvernement remet un rapport sur les possibilités de mettre en oeuvre la recommandation numéro 40 du rapport 2022 de la cour des comptes relatif à la sécurité sociale » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit sérieusement étudiée la recommandation de la cour des comptes d'élargir ...

I. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 238,3 » le montant : « 239,7 ». II. – À la sixième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 37,3 » le montant : « 38,1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abonder l'ONDAM 2023 établissemen...

Le quatrième alinéa de l’article L. 162‑17‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : – la seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ; – il est complété par les mots : « et deux représentants des associations agréées d’usagers du système de santé selon l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique » P...

L’article L. 632‑6 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, les mots : « Chaque année, un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale détermine le nombre d’ » sont remplacés par le mot : « Les » ; b) Les mots : « , de façon distincte, de » ...

Au IV de l’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser l’exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne et les établissements de santé,en décalant au 31 décembre 2024 la...

L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1^er janvier 2023, est compensée par la suppression dans la même proportion d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sé...