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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2553 (Sort indéfini)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« décider de rendre ce rapport public »
les mots :
« rendre ce rapport public à la demande du Parlement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que le Parlement puisse demander aux ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé de rendre public le rapport d'activité des sociétés de téléconsultations agréées.
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