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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2543 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 35
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'évolution du niveau de vie et la qualité de vie des bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap.
Exposé sommaire :
La prestation de compensation du handicap (PCH) vise à prendre en charge les dépenses liées à la perte d’autonomie. Or, celle-ci n’a pas fait l’objet d’une revalorisation depuis sa création en 2006. Elle était déjà loin d’être suffisante pour couvrir les coûts des prestations à l’époque et l'est, sans aucun doute, encore moins dans le contexte inflationniste actuel.
Cette demande de rapport vise ainsi à rendre compte de l'évolution du niveau de vie des personnes bénéficiaires de la PCH et à évaluer si le montant actuel de la PCH lui permet de remplir pleinement son rôle, à savoir assurer l'autonomie des personnes en situation de handicap.
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