Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 6314‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « par », est inséré le mot : « tous » ; « 2° La première phrase du dernier alinéa est ainsi modifié : « a) Les mots : « ont vocation à concourir » sont remplacés par le mot...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – L’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié : « 1° Le huitième alinéa du B du IV est complété par les mots : « dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la demande d’autorisation d’exercice déposé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Outre le fait qu’une adhésion automatique telle que proposée par le présent article constitue une contradiction dans les termes, l’absence d’évaluation des CPTS, les raisons notamment des disparités territoriales en la matière, invitent à une certaine prudence avant de les généraliser. Or, sur cet aspe...

Le code de l’éducation est ainsi modifié : À la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 631-1, les mots « des capacités de formation et des besoins de santé du territoire, » sont remplacés par les mots : « des besoins de santé du territoire, puis des capacités de formation » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe de trav...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les agences régionales de santé exerçant leur compétence dans quatre départements comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique à garantir l’ouverture, dans chaque...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Au second alinéa de l’article L. 1110‑4‑1, les mots : « sont responsables collectivement de » sont remplacés par les mots : « participent à » ; « 2° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 6314‑1 est ainsi modifiée : « a) Les mots : «...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « deuxième » le mot : « première ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après l’article L. 632‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 632‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 632‑6‑1. – Par déraogation au premier alinéa de l’article L...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L’alinéa 2 de l’article 6 prévoit que les groupements hospitaliers de territoire pourront se doter de la personnalité morale dans des conditions qui, ici, ne sont pas détaillées et seront définies par décret. Or, à la création des GHT, cette possibilité a été repoussée pour éviter des déséquilibres terr...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « du préfet, du directeur de l’agence régionale de santé, des directeurs des organismes locaux d’assurance maladie compétent sur le territoire, ». Exposé sommaire : Cet article précise la composition du conseil territorial de santé. Si la mention actuelle de « différentes catégories d’acteurs du système de ...

À l’alinéa 2, après le mot : « établissement », insérer les mots : « ou d’un service ». Exposé sommaire : Cet amendement, issu de propositions formulées par la Mutualité française, propose d’étendre le périmètre de la nouvelle carte de séjour « talent -professions médicales et de la pharmacie » aux professionnels occupant un emploi dans un...

I. – L’article L. 162‐5‐3 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Lorsque le patient ne parvient pas indiquer un médecin traitant. » II. – La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au ch...

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « dans le respect des principes d’égalité d’accès et de prise en charge tels que définis à l’article L. 6112‑2 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le respect des principes d’égalité d’accès et de prise en charge dans la définition des projets territoriaux de santé.

Le deuxième alinéa du I de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « afin de garantir la répartition optimale des futurs professionnels de santé sur le territoire au regard des besoins de santé » ; 2° À la troisième phrase, les mots : « des capacités de formation et » so...

I. – Le dernier alinéa du I de l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale est supprimé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et servi...

Après le mot : « détermine », la fin du premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « annuellement par arrêté, après concertation avec le conseil territorial de santé mentioné à l’article L. 1434‑10 : » Exposé sommaire : Cet amendement issu de propositions de l'ANEMF (Association Nationale des Etudia...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le deuxième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il veille également à l’articulation du projet territorial de santé avec les schémas relatifs aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie mentionnés au neuvième alinéa l’article L. 312‑5 du même co...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « acteurs du territoire » les mots : « membres du conseil territorial de santé ». Exposé sommaire : Au regard de la redéfinition du CTS en termes de composition et de missions opérée par le reste de la présente proposition de loi, il apparaît cohérent de substituer à la notion floue d’ « acteurs du terri...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

L’article L. 632‑6 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, les mots : « Chaque année, un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale détermine le nombre d’ » sont remplacés par le mot : « Les » ; b) Les mots : « , de façon distincte, » son...