Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1175
Amendement N° AS448 (Irrecevable)
Publié le 1er juin 2023 par : M. Dharréville, M. Monnet.
Proposition de loi N° 1175 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
Après l'article 2
I. – L’article L. 162‐5‐3 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Lorsque le patient ne parvient pas indiquer un médecin traitant. »
II. – La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Si la présente proposition de loi reconnaît les réelles difficultés d'accès aux soins et les trop nombreuses ruptures de parcours de soins, il convient de ne pas sanctionner financièrement les patients dans leur parcours de soins. Pour cette raison, cet amendement supprime la majoration injustement appliquée aux six millions de patients dépourvus de médecin traitant.
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