Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1175
Amendement N° AS463 (Non soutenu)
Publié le 1er juin 2023 par : M. Dharréville, M. Monnet.
À l’alinéa 2, après le mot :
« établissement »,
insérer les mots :
« ou d’un service ».
Exposé sommaire :
Cet amendement, issu de propositions formulées par la Mutualité française, propose d’étendre le périmètre de la nouvelle carte de séjour « talent -professions médicales et de la pharmacie » aux professionnels occupant un emploi dans une structure de soins coordonnés qui comprennent notamment les centres de santé.
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