Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1175
Amendement N° AS402 (Irrecevable)
Publié le 1er juin 2023 par : M. Monnet, M. Dharréville.
L’article L. 632‑6 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « Chaque année, un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale détermine le nombre d’ » sont remplacés par le mot : « Les » ;
b) Les mots : « , de façon distincte, » sont supprimés ;
c) Les mots : « qui peuvent signer » » sont remplacés par les mots : « qui signent » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
3° À la deuxième phrase du troisième alinéa et au sixième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
4° Le septième alinéa est supprimé.
Exposé sommaire :
Afin de lutter efficacement contre la désertification médicale, cet amendement vise à rendre obligatoire le contrat d’engagement de service public afin que les jeunes diplômés aillent s’installer dans les territoires sous-denses. Ce contrat d'engagement de service public ouvre droit à une allocation mensuelle de 1 200 euros en échange d’un engagement de la part des bénéficiaires – pendant un nombre d’années égal à celui durant lequel ils auront perçu l’allocation et pour 2 ans minimum – à choisir une spécialité moins représentée ou à s’installer dans une zone où la continuité des soins est menacée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.