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Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1175
Amendement N° AS398 (Adopté)
(14 amendements identiques : AS683 AS124 AS350 AS274 AS75 AS166 AS492 AS690 AS468 AS263 AS90 AS517 AS139 AS59 )
Publié le 1er juin 2023 par : M. Dharréville, M. Monnet.
Proposition de loi N° 1175 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
Après l'article 2
Après le mot : « détermine », la fin du premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « annuellement par arrêté, après concertation avec le conseil territorial de santé mentioné à l’article L. 1434‑10 : »
Exposé sommaire :
Cet amendement issu de propositions de l'ANEMF (Association Nationale des Etudiants en Médecine de France), de l'ISNAR-IMG (InterSyndicale Nationale Autonome Représentative des Internes de Médecine Générale) et de ReAGJIR (Regroupement Autonome des Généralistes Jeunes Installés et Remplaçants) vise à garantir une révision annuelle des zonages relatifs à l'offre de soins. Un zonage au plus juste de la réalité permet notamment l'attribution des aides financières nécessaires et en conséquence, de soutenir l'attractivité des territoires en matière d'installation des professionnels de santé. Or, à l'heure actuelle, le code de la santé publique ne prévoit aucune temporalité relative à la révision des zonages. Selon les territoires, certains zonages datent de 2022 mais d'autres remontent à 2018. C'est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement proposent que ce zonage soit réévalué chaque année.
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