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Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1175
Amendement N° AS568 (Irrecevable)
Publié le 1er juin 2023 par : M. Garot, Mme Batho, M. Clouet, M. Favennec-Bécot, M. Maudet, M. Raux, Mme Folest, M. Henriet, M. Kervran, Mme Descamps, M. Echaniz, M. Molac, M. Guedj, Mme Belluco, Mme Thomin, M. Dharréville, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Millienne, M. Monnet, M. Nadeau, M. Nilor, Mme Obono, M. Ott, Mme Oziol, Mme Panot, Mme Pasquini, Mme Petex-Levet, M. Peu, M. Piquemal, Mme Pires Beaune, Mme Pompili, M. Portes, M. Pradié, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Ray, Mme Regol, M. Rimane, Mme Riotton, M. Rolland, M. Rome, Mme Rouaux, Mme Rousseau, M. Roussel, M. Royer-Perreaut, M. Ruffin, M. Saint-Huile, M. Saintoul, M. Sala, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Serre, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taillé-Polian, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Tellier, M. Thierry, M. Travert, Mme Trouvé, M. Turquois, M. Vallaud, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Vuibert, M. Walter, M. Wulfranc.
Proposition de loi N° 1175 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
Après l'article 5
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
À la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 631-1, les mots « des capacités de formation et des besoins de santé du territoire, » sont remplacés par les mots : « des besoins de santé du territoire, puis des capacités de formation »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux vise à donner la priorité aux besoins des territoires dans le conditionnement du nombre d’étudiants en deuxième et troisième années de premier cycle. Actuellement, l’article L. 631-1 du code de l’éducation dispose que les capacités d’accueil sont déterminées annuellement par les universités en fonction, d’une part, des capacités de formation et d’autre part, des besoins de santé des territoires. Cet article permet d’établir une hiérarchie entre ces deux critères et insiste sur le fait qu’il est nécessaire de tenir compte en premier lieu des besoins de santé des territoires afin de répondre aux enjeux de la désertification médicale.
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