Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas à la Martinique. » Exposé sommaire : Cet amendement veut tenir compte de la situation particulière existante en Martinique où les carrières hachées, l'absence suffisante de cotisations, la précarité sociale, obligent d'ores et déjà une majorité de Mar...

I. – Pour les modalités de calcul de la revalorisation des pensions servies outre-mer, le Gouvernement tient compte de l’évolution de l’indice des prix propres à ces départements et collectivités, et modifie en conséquence l’article L. 161‑23‑1 du code de la sécurité sociale. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurren...

Le chapitre 8 du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 758‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 758‑5. – I. – Pour tenir tenir compte de la situation très spécifique existant dans les différentes collectivités d’outre-Mer, et afin de favoriser l’embauche de jeunes dans les départements et collectivités d’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les excédents de la branche AT/MP relèvent notamment d'une sous-déclaration chronique des accidents du travail et des maladies professionnelles. Cette dimension, passée sous silence, invalide la présentation de l'objectif de dépenses de la branche.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets anti-redistributif du mécanisme de la décote. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l’alinéa 32, après le mot : « décret », insérer les mots : « qui ne pourra créer des conditions d’accès à la retraite plus défavorables et plus inéquitables qu’à l’heure actuelle ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi procède par voie de décret en de trop nombreux points, déterminants pour le devenir des droits à la retraite de l’...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « et sur une base forfaitaire fixée par décret, ». Exposé sommaire : Les cosignataires soutiennent cette mesure, répondant à une situation d'injustice. Ils souhaitent cependant pouvoir s'assurer que les coûts que représentent la prise en compte des "TUC" dans les droits à la retraite pour l'assurance vieill...

La sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code monétaire et financier est abrogée. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les plans d’épargne retraite obligatoire à la discrétion des entreprises auxquels les salariés concernés ont l’obligation de souscrire. Seuls seraient maintenus les plans d’...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Avant le 1^er juin 2023 le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’intérêt, la faisabilité et les conséquences de l’octroi d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres, à l’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une ...

Supprimer l'alinéa 2 Exposé sommaire : Cet article vise à supprimer le recul de l’âge légal de départ à 64 ans.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec cet amendement de suppression, nous souhaitons dénoncer le caractère financier de cette réforme, qui n'a pour objectif que de contenir un peu plus la hausse des dépenses de retraites afin de se conformer à l'objectif de croissance de dépenses à 0,6% fixé dans le programme de stabilité et dans le p...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juin 2023, un rapport évaluant l’intérêt, la faisabilité et les conséquences de la création d’un dispositif de reconnaissance de la pénibilité afin de garantir à ceux qui ont été exposés pendant une certaine durée à des conditions de travail pénibles au cours de leur carrière un départ...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Le cumul emploi-retraite est un dispositif inégalitaire car il s’adresse essentiellement aux personnes qui disposent de qualifications reconnues durant leur carrière, qui partent en bonne santé et avec des pensions correctes, et qui à ce titre peuvent reprendre plus facilement une activité. Selon l’Ins...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juin 2023, un rapport évaluant l’intérêt, la faisabilité et les conséquences du fait que la récupération des sommes servies au titre de l’allocation après le décès du bénéficiaire ne soit opérée que sur la fraction de l’actif net qui excède un seuil dont le montant est fixé à 100 000 e...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV (nouveau). – Un an après l’application du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le taux de non-recours à la mesure du présent article ainsi que sur ses motifs et formule des recommandations afin de le faire diminuer. » Exposé sommaire : Les cosignataires so...

Insérer un IV) à l’article L351-1-4 du code de la sécurité sociale ainsi rédigé : « IV. – La condition d’âge prévue au I du présent article est abaissée de deux à sept années pour l’assuré qui ne justifie pas d’une incapacité permanente égale au taux prévu au I du présent article lorsqu’il est établi, dans des conditions définies par décret, le...