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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS7058 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Monnet, M. Dharréville, les membres du groupe GDR - NUPES.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2023, un rapport évaluant l’intérêt, la faisabilité et les conséquences du fait que la récupération des sommes servies au titre de l’allocation après le décès du bénéficiaire ne soit opérée que sur la fraction de l’actif net qui excède un seuil dont le montant est fixé à 100 000 euros.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit fixé à 100 000 euros le seuil au-delà duquel l’allocation versée au bénéficiaire peut être récupérée sur succession après son décès.
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